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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Édition du 1er octobre 2014

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d’une part par :
La société CODEFO, enseigne MOBECO,
S.A.S au capital de 341.400 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 348 920 646, dont le siège social est situé 247 rue de Belleville – 75019 PARIS, exploitant les sites Internet accessibles aux adresses www.mobeco.com ou www.mobeco.fr (ci-après dénommé « le site »)

SERVICE CLIENT : MOBECO – 50 avenue d’Italie – 75013 PARIS,

Ci-après dénommée « MOBECO » ou « le vendeur »

Et toute personne qui navigue, prend connaissance, et commande un produit via le site Internet de MOBECO.
Ci-après dénommée « l'acheteur »

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties (vendeur et acheteur).
Ces Conditions Générales de Vente sont à la disposition de l'acheteur sur le site du vendeur Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par l’acheteur.
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes en ligne par Internet dédié à la vente à distance, ce qui exclut les ventes conclues en magasin.
MOBECO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande constituent les seuls engagements contractuels des parties (vendeur et acheteur).

Article 2 - LA COMMANDE

Commande en ligne
L'acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de MOBECO accessible sur le site.
La validation en ligne du bon de commande par l’acheteur vaut acceptation des prix et description des meubles et objets disponibles à la vente.
Une fois le bon de commande complété en ligne, l'acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de modifier sa commande avant de la valider.

Article 3 - VALIDITE DE LA COMMANDE

La validation de la commande vaut signature et acceptation irrévocable de toutes les opérations effectuées sur le site ainsi que de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Le vendeur enverra, dès réception de la commande, un accusé de réception par mail, après validation des informations de paiement.
Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et le récapitulatif de la commande.
L'ensemble des données fournies par l’acheteur et la confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction et de sa date.

Article 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en terme de dates, d'état des stocks et de disponibilité du produit référencé en rapport à l'offre concernée. Les commandes et livraisons suivent l'ordre des prises de commande.

Article 5 – REMBOURSEMENT EN CAS D’INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

En cas d'impossibilité pour le vendeur de livrer le(s) produit(s) commandé(s), l'acheteur pourra obtenir la résolution de la vente conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la Consommation.
L’acheteur devra adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison, à l'adresse du Service Client désigné en tête des présentes.
Le contrat sera considéré rompu à la réception par MOBECO de la demande de l’acheteur, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite demande.
En vertu des dispositions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation, l’acheteur sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours par le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par un autre moyen après acceptation de MOBECO. MOBECO pourra également proposer un produit similaire à prix équivalent.

Article 6 - MODES DE PAIEMENT COMPTANT

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Compte-tenu des remises très importantes déjà accordées, aucun escompte n’est consenti pour un paiement comptant.
Les prix s’entendent avec livraison gratuite, hors frais de port spécifiques s’il y a lieu.
Les prix affichés sur le site du vendeur sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix appliqué à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire).
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le site et ne sont pas opposables au vendeur pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.

Tous nos devis et offres personnalisés sont émis pour une durée qui ne saurait excéder 30 jours calendaires.

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire :
L’acheteur indique en fin de commande son numéro de carte de crédit et la date limite de validité. 
Les données sont protégées du piratage par la plate-forme de paiement gérée par la SOCIETE GENERALE et son service " SOGENACTIF ".
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation de telle sorte que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d'un paiement en ligne.

Paiement par chèque bancaire :
Par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque, et sous réserve de son bon encaissement.
Le chèque doit être envoyé à MOBECO, accompagné de la copie du bon de commande signé, à l'adresse suivante :

MOBECO - Service commande en ligne - 50, avenue d'Italie - 75013 Paris.

Article 7- PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Paiement en CB en 3 fois sans frais :
Par carte bancaire via le module "Sogenactif" de la SOCIETE GENERALE (paiement sécurisé).
1er paiement de 30% à la commande. Le solde vous sera prélevé en 2 fois sur votre carte bancaire, à un mois d'intervalle, à partir de votre date d'achat.

Paiement par chèque en 4 fois sans frais :
Il vous suffit d’imprimer le bon de commande, et de le renvoyer signé au Service Client accompagné de 4 chèques représentant chacun 25% (un quart) du montant total TTC de la commande.
La commande est prise en compte à réception du règlement, et après validation du service financier. Le premier chèque est mis immédiatement à l’encaissement les autres sont mis à l’encaissement à un mois d’intervalle à partir de la date d’achat.
Le coût financier de cette facilité de paiement est pris en charge par Mobeco.

Paiement par acompte et solde à la livraison :
- Par carte bancaire via le module "Sogenactif de la SOCIETE GENERALE (paiement sécurisé) : 1er paiement de 30% à la commande, et le solde en chèque à la livraison.

- Par chèque, il vous suffit d’imprimer le bon de commande, et de l’envoyer signé avec un chèque d'acompte d'un montant de 30% de la somme globale, au Service Client.

A la livraison, le solde dû, majoré, pour la province, de 10 (dix) euros au titre des frais de contre-remboursement, est remis au livreur, par chèque.
La commande est prise en compte à réception de votre acompte.

Paiement en 10 fois sans frais avec SOFINCO :
MOBECO vous propose de faciliter vos achats à partir de 500 €, en vous faisant bénéficier d'un crédit dont les intérêts et frais sont totalement pris en charge par Mobeco.
Il vous suffit de remplir une demande auprès de SOFINCO. Si votre dossier est accepté, et dans le respect des formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, votre montant sera échelonné en 10 mensualités.
Le premier versement effectué lors de la commande constitue un acompte à valoir sur le règlement final à la livraison ou à la fin de l’échéancier.
La commande est prise en compte à l’encaissement du premier règlement et après validation du service comptable.

Article 8 - DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION ET RETOUR

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, à compter de la réception de son achat.
L'acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible à l'adresse internet suivante :
http://www.mobeco.com/delai_retractation.pdf

Ce formulaire ou toute déclaration de rétractation dûment remplie doit être renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :
Mobeco – Service Client – 50 avenue d'Italie – 75013 Paris

Dans ce délai, il a la faculté de refuser les articles commandés sans pénalités à l’exception des frais de retour. Cette garantie s'applique exclusivement aux articles de taille standard, à savoir pour la literie : 90*190, 140*190 et 160*200.
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, sont expressément exclus de la rétractation :

  1. les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques), 
  2. de mesures spécifiques (par exemple : 70*190, 80*190, 120*190, 150*190, 160*190, 180*200, 200*200, 2*80*200, 2*90*200, ou autres …),
  3. ceux comportant des ajouts ou des modifications spécifiques à la demande de l’acheteur (coins ronds, tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissière ou coutils particuliers),
  4. Sont également exclus de la rétractation les retours de canapés dont les modèles auront fait l'objet d'une commande spécifique (dimensions, revêtement, coloris).

Les moyens d’acheminement et les frais de retour des produits seront à l'initiative et à la charge de l'acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'envoi de la rétractation écrite. En aucun cas MOBECO ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises. Toutefois MOBECO pourra proposer à l'acheteur qui le demanderait d'organiser le retour des marchandises sur présentation d'un devis, après acceptation du devis et paiement du retour par l'acheteur.

Tout retour ne pourra être exercé que pour les produits complets, non endommagés et aptes à la commercialisation. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés ne seront pas repris. Toute dépréciation du ou des produits, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement de ce ou ces produits, est susceptible d'annuler le droit de rétractation.

Après vérification des produits retournés, MOBECO remboursera à l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation, la totalité des sommes versées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, en application des dispositions de l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation.
L’acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement, après acceptation de MOBECO.

Article 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits disponibles seront livrés au plus tard sous 18 semaines après la commande, sauf indication contraire (délais raccourcis, livraison express).
Les livraisons ont lieu du lundi au samedi pour l'Île-de-France et du lundi au vendredi pour la Province, dans une tranche de 3 heures convenue avec l'acheteur lors d’une prise de rendez-vous téléphonique.
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, la date de livraison est prise d’un commun accord entre le service de livraison et l’acheteur dans la limite de 30 jours à compter du contact téléphonique. L’acheteur s’engage à ne pas repousser la livraison au-delà de ce délai sauf à accepter le paiement de frais de stockage selon le devis du service livraison établi au prix coûtant et communiqué préalablement.
En cas de non-respect de la date limite de livraison, non due à un cas de force majeure, ni du fait de l’acheteur, celui-ci pourra obtenir la résolution de la vente en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par MOBECO de la lettre de l’acheteur, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur peut exercer ce droit à compter de la date indiquée pour la livraison.
Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes. MOBECO pourra également proposer à l’acheteur un produit similaire à prix équivalent.

Article 10 - TARIFICATION DE LIVRAISON

La livraison est assurée gratuitement à l’adresse indiquée par l’acheteur dans toute la France métropolitaine, exceptés la Corse, les îles des côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime, les DOM-TOM et hors livraisons particulières pouvant entraîner une contribution aux frais de livraison (cf. article 11 des présentes).
Pour la Corse, les îles des côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime (Île de Porquerolles, Île d’Yeu, etc.), les départements et territoires d’Outre Mer, les services de MOBECO peuvent se charger de contacter et de négocier le transport des produits avec les transporteurs et/ou les transitaires.
Dans tous les cas, ces services feront l’objet d'un contrat et d’une facturation directe de la part de ces différents prestataires.
MOBECO décline toute responsabilité concernant les prestations assurées par ces différents intervenants extérieurs à l’entreprise.

Article 11 - LIVRAISONS PARTICULIERES

Les livraisons particulières impliquant des difficultés spécifiques d’accès, notamment le passage par une fenêtre, la présence de nombreux étages sans utilisation possible d’un ascenseur au-delà du 3ème étage (absence, panne, étroitesse, etc.), doivent être impérativement signalées par l’acheteur et font l’objet d’un devis préalablement communiqué et d’une facturation spécifique.

De même l’acheteur s’engage à vérifier que la configuration des lieux permet le passage des produits commandés (dimensions de l’ascenseur et/ou des escaliers, portes, couloirs, etc.).
L’intervention particulière liée à une telle difficulté qui n’aurait pas été signalée et notée sur le bon de commande sera à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Les livreurs de MOBECO sont habilités à juger de toute difficulté d’accès qui n’aurait pas été signalée. Dans ce cas, MOBECO se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un colis, en justifiant de la raison concernée.

Article 12 - RÉCEPTION

L’acheteur s’engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d’absence non motivée et non signalée à l’avance, MOBECO facturera un forfait supplémentaire, au titre de la re-livraison, de 60 euros TTC.
L’acheteur s’engage à mettre tout en oeuvre pour que la configuration des lieux permette le passage et l’installation des produits commandés (place suffisante, biens fragiles ou encombrants déplacés, etc.). MOBECO ne saurait être tenu responsable des dommages causés si l’acheteur n’a pas veillé à assurer aux livreurs un espace de montage suffisant et parfaitement dégagé.Une taxe de benne de 15 euros sera exigée par article de literie et de 30 euros par canapé.
Lors de la livraison, l’acheteur s’engage à vérifier la conformité et l’état des produits livrés en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison.
Dans l’hypothèse d’une anomalie, l’acheteur devra en faire mention sur le bon de livraison sous forme d’observations détaillées. L’acheteur devra ensuite porter sa réclamation au service clients de MOBECO dans le délai de 5 jours ouvrables par courrier ou par email auprès du Service Client.
En l’absence de réclamation ou de réserve dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir été livré d’un produit conforme et en parfait état.

Article 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MOBECO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans les bons de commande, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire(s).
Toutefois, l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Article 14 - REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE

Les prix proposés par le vendeur sont garantis être les plus bas dans toute la France
métropolitaine.
Si l’acheteur trouve dans un délai de 30 jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison un produit neuf identique disponible à la vente, de même référence et bénéficiant de conditions de service équivalentes, vendu par une société inscrite au registre du commerce comme revendeur de meubles, à un prix moins élevé que celui proposé par le vendeur, hors articles de déstockage et/ou de démonstration, période de soldes ou vente flash ainsi que de produits vendus sur les sites d’enchères ou de petites annonces, MOBECO s’engage à lui rembourser la différence.
Pour bénéficier de ce remboursement, l’acheteur devra adresser, dans ce même délai de 30 jours calendaires, par recommandé avec accusé de réception, un devis en bonne et due forme et libellé en euros. Aucun devis en dehors de cette période de 30 jours ne saurait être accepté.

Article 15 - GARANTIE « LIVRAISON 48/72 HEURES »

Les produits indiqués en « Livraison 48/72 heures » sont des produits disponibles en stock dans nos entrepôts. Ce délai 48/72 heures prendra effet à compter de la réception de votre règlement au service client et concerne exclusivement les livraisons sur Paris et l’Île de France. Toutefois un délai express peut être organisé pour la province en accord avec nos services.
N'hésitez pas à nous contacter au : 0.800.17.16.15 (N° vert)

Article 16 - GARANTIE

Étendue de la garantie
Tous les produits fournis par MOBECO sont soumis à une garantie contractuelle offerte par les fabricants et qui ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et L211-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’acheteur doit vérifier l’état des produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré, telles que défaut de conformité par rapport à la commande ou dommages subis, conformément à l’article 12 des présentes.
Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par MOBECO, sans frais à la charge de l’acheteur.
Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, ne doit pas avoir fait l'objet de la part de l’acheteur d'une tentative quelconque d'y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de se voir refuser l’application de la garantie.
Il appartient à l’acheteur de démontrer la réalité des vices ou anomalies allégués. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la vérification des vices ou de l’anomalie allégués ainsi qu’au remplacement le cas échéant, de l'élément ou du produit commandé défectueux.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de ces garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s'engage à restituer le montant du produit sous 14 jours à réception du produit défectueux retourné à l'adresse du Service Client désigné en tête des présentes.

Reproduction des articles des codes civil et de la consommation

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Garanties contractuelles :

Les produits de literie (matelas et sommiers) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.
Les moteurs de sommiers électriques sont garantis 2 ans.
Dans certains cas, l’acheteur peut bénéficier d'une garantie plus longue, mise à sa disposition par certains fournisseurs pour certains produits. Les caractéristiques de cette garantie seront alors signalées sur le bon de commande et la facture.

Garanties contractuelles spécifiques :

Merinos – Epeda – Bultex
Matelas seul ou sommier seul : 5 ans
Matelas et sommier de la même marque achetés ensemble : garantie portée à 7 ans matelas et sommier.

Pirelli
Garantie de tous les produits : 8 ans

Tempur
Matelas et sur-matelas 7 cm : 15 ans dégressifs

  1. De 0 à 5 ans : garantie totale,
  2. De 6 à 15 ans : garantie réduite de 1/10è par an.

Sommiers relaxation électrique (structure et moteurs) : 5 ans
Oreillers, accessoires de confort : 3 ans
Coussin de selle, masque de sommeil : 2 ans
Mousse matelas et oreillers : 2 ans

Limites et exclusions de garantie :

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur ne se serait pas prévalu lors de la livraison, conformément à l’article 9 des présentes.
La réfection ou l'échange d'un produit ne pourra avoir en aucun cas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Article 17 - SERVICE APRES-VENTE, MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

MOBECO assure le service après-vente des produits vendus sur son site. A ce titre il gère l’application par les fabricants de leurs garanties, mais ne saurait en être tenu responsable.
Pour mettre en oeuvre la garantie commerciale prévue à l’article 16 des présentes, l’acheteur devra adresser sa réclamation au service après-vente, dans le délai de la garantie et par courrier recommandé avec accusé de réception.
A réception de la réclamation et afin de déterminer si la garantie est susceptible d’être mise en oeuvre, MOBECO fera procéder, préalablement à toute intervention, à un examen de la demande et du produit défectueux par ses services techniques et ceux du fabricant dudit produit.
En cas de réparations non couvertes par la garantie, un devis sera établi et adressé à l’acheteur pour accord, avant toute intervention supplémentaire.
Au titre de la garantie commerciale, MOBECO fera procéder soit à la réparation du produit ou de l’élément défectueux, soit au remplacement gratuit par un produit identique ou similaire si et seulement si le produit n’est plus fabriqué.
Lorsque la marchandise est reprise aux fins de réparation, MOBECO ne saurait être tenue de prêter un produit de remplacement.
Toute réclamation de l’acheteur suite à des prestations de réparation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service après-vente dans les 5 jours calendaires à compter de la restitution de la marchandise.
L’intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet d’entraîner une prolongation de sa durée, sous réserve des dispositions de l’article L211-16 du Code de la Consommation.

Article 18 - SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS EN CUIRS ET PEAUX

Le cuir est un produit naturel, et à ce titre il porte naturellement les marques que chaque animal a pu accumuler au cours de sa vie.  Ainsi les nuances de teinte, les cicatrices fermées, les rides du cou ou du flanc, les plis de graisse, les piqûres d'insectes – au-delà même de l'excellence de nos rigoureux critères de sélection de peaux – garantissent l'authenticité d'un produit noble. 
Ces apparences propres au cuir ne sauraient être prétextes à un refus de l'acheteur lors de la livraison.
Nous rappelons également que les échantillons mis à la disposition de nos acheteurs donnent préalablement une indication de teinte et de grainage des revêtements cuirs et peaux, sans qu'il puisse s'agir d'une référence exacte dans l'absolu. Une différence sensible liée au type naturel du produit ne saurait donc être prétexte à un refus de l'acheteur lors de la livraison.

Article 19 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles de l'acheteur sont collectées par le vendeur pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons, des factures et du service après-vente. MOBECO s'engage à ne pas diffuser ces données à des tiers, hors ceux qui interviennent dans le cadre de l'exécution des présentes (Prestataires livraison, Services après-vente des fournisseurs).
Les données de l'acheteur sont conservées confidentiellement par MOBECO conformément aux déclarations CNIL numéros 116.16.29 et 11.16.33, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
L'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur peut envoyer un courrier à l'adresse suivante :
MOBECO – service informatique – 50 avenue d’Italie – 75013 PARIS.
Le vendeur fait usage de cookies, fichiers texte placés sur l'équipement informatique de l'acheteur et qui permettent le bon fonctionnement des services du sites. L'acheteur peut désactiver ses cookies en suivant la procédure indiquée par le navigateur utilisé. Cependant, MOBECO vous informe qu'une telle désactivation a pour conséquence d'empêcher d'accéder à plusieurs fonctionnalités du site.
Les informations collectées sur l'acheteur servent exclusivement au bon traitement de sa commande et se limitent à des échanges internes à MOBECO et à ses fournisseurs et prestataires.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.
La saisie des informations par carte bancaire est totalement sécurisée. Les informations bancaires sont codées par la plate-forme sécurisée Sogenactif de la SOCIETE GENERALE sur le site de MOBECO avant leur transmission sur le serveur sécurisé de la SOCIETE GENERALE. Ces données sont collectées via le formulaire de commande en ligne.

Article 20 - RESPONSABILITÉ

Le vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une perte de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d'action intentée, pour un dommage indirect d'aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d'un tiers, ou action intentée par un tiers contre l'acheteur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de toute différence non substantielle entre les produits livrés et les photographies qui auraient pu être communiquées à l'acheteur.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée.
De manière générale, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui serait imputable à l'acheteur, notamment du fait de la saisie de la commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de vente pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 21 - FORCE MAJEURE

MOBECO ne saurait être tenue responsable en raison d’une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, lorsque ce défaut d’exécution résulte de la force majeure ou d’un fait imprévisible. Le contrat est suspendu jusqu’à l’extinction de cet événement.
Au sens des présentes, le fait imprévisible se définit comme un fait ou une circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour y mettre fin.
Au titre de ces événements sont notamment inclus : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt total ou partiel des réseaux de télécommunications, toute grève totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche de la société (comme celle des services postaux), les événements naturels (tempête, inondation, tremblement de terre, foudre, etc.), les incendies.
La partie touchée par la force majeure ou le fait imprévisible en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle en aura connaissance. MOBECO et l’acheteur conviendront alors des nouvelles conditions d’exécution du contrat.

Article 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site MOBECO, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, restent la propriété intellectuelle exclusive de MOBECO et sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, exploitation, rediffusion en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le vendeur interdit expressément :
  1. L'extraction, la copie ou la duplication par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
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  3. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
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Article 23 - DISPOSITIONS GENERALES

Date : La présente édition du 1er octobre 2014 annule et remplace toute version antérieure.

Champ d’application : Ces conditions s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne réalisées sur le site, ce qui exclut notamment les ventes en magasin.

Divisibilité : Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, cela n’affecterait pas le reste des présentes et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Conditions générales de vente

Société CODEFO,

MOBECO
Service clients : 50 avenue d’Italie – 75013 PARIS
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