Conditions Générales de Vente

Edition du 05 janvier 2012

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d’une part par :
La société CODEFO, enseigne MOBECO,
S.A.S au capital de 300.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 348 920 646, dont le siège social est situé 247 rue de Belleville – 75019 PARIS, et son service clients : 50 avenue d’Italie – 75013 Paris,
Ci-après dénommée « le vendeur »
Et toute personne qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit via le site Internet de MOBECO www.mobeco.com,
Ci-après dénommée « l'acheteur »

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.mobeco.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont à la disposition de l'acheteur sur le site du vendeur www.mobeco.com. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par l’acheteur.
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes en ligne par Internet dédié à la vente à distance, ce qui exclut les ventes conclues en magasin.

Article 2 - LA COMMANDE

Commande en ligne
L'acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de MOBECO accessible sur le site Internet.
La validation du bon de commande par l’acheteur vaut acceptation des prix et description des meubles et objets disponibles à la vente.
Une fois le bon de commande complété en ligne, l'acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de modifier sa commande avant de valider.

Article 3 - VALIDITE DE LA COMMANDE

L'acheteur confirme sa commande par un « double-clic » sur le bouton "Valider".
La validation de la commande vaut signature et acceptation irrévocable de toutes les opérations effectuées sur le site ainsi que de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
L’acheteur a la possibilité d'imprimer son bon de commande. Dans les 48 heures, un accusé de réception détaillé de celui-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par ses soins. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et le récapitulatif de la commande.
L'ensemble des données fournies par l’acheteur et la confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction et de sa date.

Article 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en terme de dates, d'état des stocks et de disponibilité du produit référencé en rapport à l'offre concernée. Les commandes et livraisons suivent l'ordre des prises de commande.

Article 5 – REMBOURSEMENT EN CAS D’INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

En vertu des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande et du paiement effectif, MOBECO remboursera l’acheteur, au choix de celui-ci, soit par chèque, soit par carte bleue.
MOBECO pourra également proposer à l’acheteur un produit similaire à un prix équivalent. 

Article 6 - MODES DE PAIEMENT COMPTANT

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Compte-tenu des remises très importantes déjà accordées, aucun escompte n'est consenti pour un paiement comptant.
Les prix s’entendent avec livraison gratuite, hors frais de port spécifiques s’il y lieu.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
L’acheteur a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire :
L’acheteur indique en fin de commande son numéro de carte de crédit et la date limite de validité. 
Les données sont protégées du piratage par la plateforme de paiement gérée par la SOCIETE GENERALE et son service " SOGENACTIF ".
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation de telle sorte que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d'un paiement en ligne.

Paiement par chèque bancaire :
Par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque, et sous réserve de son bon encaissement.
Le chèque doit être envoyé à MOBECO, accompagné de la copie du bon de commande signé, à l'adresse suivante :

MOBECO - Service commande en ligne
50, avenue d'Italie
75013 Paris.

Article 7- PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Paiement en CB en 3 fois sans frais :
Par carte bancaire via le module "Sogenactif" de la SOCIETE GENERALE (paiement sécurisé).
1er paiement de 30% à la commande. Le solde vous sera prélevé en 2 fois sur votre carte bancaire, à un mois d'intervalle, à partir de votre date d'achat.

Paiement par chèque en 4 fois sans frais :
Il vous suffit d’imprimer le bon de commande, et de le renvoyer signé  accompagné de 4 chèques représentant chacun 25% (un quart) du montant total TTC de la commande. Renvoyez le tout à l’adresse suivante :

MOBECO - Service commande en ligne
50, avenue d'Italie
75013 Paris.
La commande est prise en compte à réception du règlement, et après validation du service financier. Le premier chèque est mis immédiatement à l’encaissement les autres sont mis à l’encaissement à un mois d’intervalle à partir de la date d’achat.
Le coût financier de cette facilité de paiement est pris en charge par Mobeco

Paiement par acompte et solde à la livraison :
- Par carte bancaire via le module "Sogenactif de la SOCIETE GENERALE (paiement sécurisé) : 1er paiement de 30% à la commande, et le solde en chèque à la livraison.

- Par chèque, il vous suffit d’imprimer le bon de commande, et de l’envoyer signé avec un chèque d'acompte d'un montant de 30% de la somme globale, à l'adresse suivante :

MOBECO - Service commande en ligne
50, avenue d'Italie
75013 Paris.

A la livraison, le solde dû, majoré, pour la province, de 10 (dix) euros au titre des frais de contre-remboursement, est remis au livreur, par chèque.
La commande est prise en compte à réception de votre acompte.

Paiement en 10 fois sans frais avec SOFINCO :
MOBECO vous propose de faciliter vos achats à partir de 500 €, en vous faisant bénéficier d'un crédit dont les intérêts et frais sont totalement pris à en charge par Mobeco.
Il vous suffit de remplir une demande auprès de SOFINCO. Si votre dossier est accepté, et dans le respect des formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, votre montant sera échelonné en 10 mensualités.
Compte-tenu des remises très importantes déjà accordées, aucun escompte n'est consenti pour un paiement comptant.

Article 8 - DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION ET RETOUR

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours, à compter de la réception de son achat.

Dans ce délai, il a la faculté de refuser les articles commandés sans pénalités à l’exception des frais de retour. Cette garantie s'applique exclusivement aux articles de taille standard, à savoir pour la literie : 90*190, 140*190 et 160*200.
En application des dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, sont expressément exclus de la rétractation :

1. les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques…), 
2. de mesures spécifiques (par exemple : 70*190, 80*190, 120*190, 150*190, 160*190, 180*200, 200*200, 2*80*200, 2*90*200, ou autres …),
3. ceux comportant des ajouts ou des modifications spécifiques à la demande de l’acheteur (coins ronds, tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissière ou coutils particuliers),
4. Sont également exclus de la rétractation les retours de canapés dont les modèles auront fait l'objet d'une commande spécifique (dimensions, revêtement, coloris).

Les moyens d’acheminement et les frais de retour des produits seront à l'initiative et à la charge de l'acheteur. En aucun cas MOBECO ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises.
Tout retour ne pourra être exercé que pour les produits complets, non endommagés et aptes à la commercialisation. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés ne seront pas repris.
Après vérification des produits retournés, MOBECO remboursera à l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation, la totalité des sommes versées par tout moyen de paiement en application des dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation.
L’acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement sur proposition de MOBECO.

Article 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits disponibles seront livrés au plus tard sous 18 semaines après la commande, sauf indication contraire (délais raccourcis, livraison express).

Les livraisons ont lieu du lundi au samedi, dans une tranche de 3 heures convenue avec l'acheteur.
En cas de non-respect de la date limite de livraison, non due à un cas de force majeure, ni du fait de l’acheteur, celui-ci pourra obtenir la résolution de la vente en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par MOBECO de la lettre de l’acheteur, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur peut exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes. MOBECO pourra également proposer à l’acheteur un produit similaire à prix équivalent.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront dans ce cas, et dans ce cas uniquement, à la charge de MOBECO.

Article 10 - TARIFICATION DE LIVRAISON

La livraison est assurée gratuitement à l’adresse indiquée par l’acheteur dans toute la France métropolitaine, exceptés la Corse, les îles des côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime, les DOM-TOM et hors livraisons particulières pouvant entraîner une contribution aux frais de livraison (cf. article 11 des présentes).

Pour la Corse, les îles des côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime
(Île de Porquerolles, Île d’Yeu…), les départements et territoires d’Outre Mer, les services de MOBECO peuvent se charger de contacter et de négocier le transport des produits avec les transporteurs et/ou les transitaires.
Dans tous les cas, ces services feront l’objet d’une facturation directe de la part de ces différents prestataires.
MOBECO décline toute responsabilité concernant les prestations assurées par ces différents intervenants extérieurs à l’entreprise.

Article 11 - LIVRAISONS PARTICULIERES

Les livraisons particulières impliquant des difficultés spécifiques d’accès, notamment le passage par une fenêtre, la présence de nombreux étages sans utilisation possible d’un ascenseur au-delà du 3ème étage (absence, panne, étroitesse…), doivent être impérativement signalées par l’acheteur et font l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques.
De même l’acheteur s’engage à vérifier que la configuration des lieux permet le passage des produits commandés (dimensions de l’ascenseur et/ou des escaliers, portes, couloirs, etc.).
L’intervention particulière liée à une telle difficulté qui n’aurait pas été signalée sera à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Les livreurs de MOBECO sont habilités à juger de toute difficulté d’accès qui n’aurait pas été signalée. Dans ce cas, MOBECO se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un colis, en justifiant de la raison concernée.

Article 12 - RÉCEPTION

L’acheteur s’engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d’absence non motivée et non signalée à l’avance, MOBECO facturera un forfait supplémentaire, au titre de la relivraison, de 60 euros TTC (60€).
L’acheteur s’engage à mettre tout en œuvre pour que la configuration des lieux permette le passage et l’installation des produits commandés (place suffisante, biens fragiles ou encombrants déplacés, etc.). MOBECO ne saurait être tenu responsable des dommages causés si l’acheteur n’a pas veillé à assurer aux livreurs un espace de montage suffisant et parfaitement dégagé.

Une taxe de benne sera exigée pour la reprise d’un ancien canapé ou de toute pièce de literie. (Paris Ile-de-France : 15 € par élément / Province : 30 € par élément)
Lors de la livraison, l’acheteur s’engage à vérifier la conformité et l’état des produits livrés en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison.
Dans l’hypothèse d’une anomalie, l’acheteur devra en faire mention sur le bon de livraison sous forme d’observations détaillées. L’acheteur devra ensuite porter sa réclamation au service clients de MOBECO dans le délai de 5 jours ouvrables par courrier ou par email :

MOBECO
Service clients
50 avenue d’Italie
75013 PARIS
contact@mobeco.com

En l’absence de réclamation ou de réserve dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir été livré d’un produit conforme et en parfait état.

Article 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MOBECO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans les bons de commande, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Toutefois, l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Article 14 - QUINZE NUITS A L’ÉSSAI

Dans un délai de 15 jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison, l'acheteur a la faculté de demander l'échange ou le retour de sa literie.
Cette garantie s'applique exclusivement aux articles de la gamme « literie » (les matelas et sommiers), et pour autant qu'elles correspondent aux articles de dimension « standard » correspondant aux tailles suivantes : 90*190, 140*190 et 160*200.
Sont exclus de l’offre « Quinze nuits à l’essai » :

1. les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques…), 
2. les articles de mesure hors standard (notamment 70*190, 80*190, 120*190, 150*190, 160*190, 180*200, 200*200, 2*80*200, 2*90*200), 
3. les articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (exemple : les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers),
4. les ensembles de relaxation électriques faisant l'objet d'un montage spécifique,
5. ainsi que les articles de la marque Body-Impressions (article mis sous vide dans un carton de transport).

L'offre « Quinze nuits à l’essai » n’est valable qu’une seule fois
Les produits incomplets, abîmés ou salis, ne pourront pas être repris.

Toute demande d'échange dans le cadre de la garantie "15 nuits à l'essai" fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 120 €.
Cette disposition est valable exclusivement en France métropolitaine.

Article 15 - REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE

Les prix proposés par le vendeur sont garantis être les plus bas dans toute la France
métropolitaine.
Si l’acheteur trouve dans un délai de 30 jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison un produit neuf identique disponible à la vente, de même référence et bénéficiant de conditions de service équivalentes, vendu par une société inscrite au registre du commerce comme revendeur de meubles, à un prix moins élevé que celui proposé par le vendeur, hors articles de déstockage et/ou de démonstration, période de soldes ou vente flash ainsi que de produits vendus sur les sites d’enchères ou de petites annonces, MOBECO s’engage à lui rembourser la différence.

Pour bénéficier de ce remboursement, l’acheteur devra adresser, dans ce même délai de 30 jours calendaires, par recommandé avec accusé de réception, un devis en bonne et due forme et libellé en euros. Aucun devis en dehors de cette période de 30 jours ne saurait être accepté.

Article 16 - GARANTIE « LIVRAISON 48/72 HEURES »

Les produits indiqués en « Livraison 48/72 heures » sont des produits disponibles en stock dans nos entrepôts. Ce délai 48/72 heures prendra effet à compter de la réception de votre règlement au siège de notre société et concerne exclusivement les livraisons sur Paris et l’Ile de France. Toutefois un délai express peut être organisé pour la province en accord avec nos services.
N'hésitez pas à nous contacter au : 0.800.17.16.15 (N° vert)

Article 17 - GARANTIE

Etendue de la garantie
Tous les produits fournis par MOBECO sont soumis à une garantie contractuelle offerte par les fabricants et qui ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et L221-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’acheteur doit vérifier l’état des produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré, telles que défaut de conformité par rapport à la commande ou dommages subis, conformément à l’article 9 des présentes.
Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par MOBECO,
sans frais à la charge de l’acheteur.
Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, ne doit pas avoir fait l'objet de la part de l’acheteur d'une tentative quelconque d'y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de se voir refuser l’application de la garantie.
Il appartient à l’acheteur de démontrer la réalité des vices ou anomalies allégués. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la vérification des vices ou de l’anomalie allégués ainsi qu’au remplacement le cas échéant, de l'élément ou du produit commandé défectueux.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de ces garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

Garanties spécifiques :
Dans certains cas, l’acheteur peut bénéficier d'une garantie plus longue, mise à sa disposition par certains fournisseurs pour certains produits. Les caractéristiques de cette garantie seront alors signalées sur le bon de commande et la facture.
Les produits de literie sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.

Spécificité pour la garantie 15 ans de Tempur :
Application au prorata temporis :

1. De 0 à 5 ans : garantie totale,
2. De 6 à 15 ans : garantie réduite de 1/10 par an.

Spécificité pour la literie électrique :
Pour les matelas et sommiers : la garantie est valable 5 ans.
Pour les moteurs : la garantie est valable 2 ans.

Spécificité pour la garantie 8 ans de Sealy :
La garantie est totale et gratuite pendant les 5 premières années et dégressive à partir de la 6éme année, c'est-à-dire qu’elle diminue de 25% par année d’utilisation.
Ainsi, lors des 6éme, 7éme ou 8éme années, le montant de la garantie conventionnelle prise en charge par le fabricant sera respectivement de 75%, 50% ou 25% du prix en vigueur au jour de l’échange, celui si étant effectué sur la base d’un modèle équivalent ou supérieur, le solde étant à la charge du consommateur.

Limites et exclusions de garantie :
La garantie ne couvre pas les frais de transport et d'installation, directs ou indirects.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur ne se serait pas prévalu lors de la livraison et conformément à l’article 12 des présentes.

Article 18 - SERVICE APRES-VENTE, MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

MOBECO assure le service après-vente des produits vendus sur son site. A ce titre il gère l’application par les fabricants de leurs garanties, mais ne saurait en être tenu responsable.
Pour mettre en œuvre la garantie commerciale prévue à l’article 17 des présentes, l’acheteur devra adresser sa réclamation au service après-vente, dans le délai de la garantie et par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

MOBECO – service après-vente
50 avenue d’Italie
75013 PARIS.

A réception de la réclamation et afin de déterminer si la garantie est susceptible d’être mise en œuvre, MOBECO fera procéder, préalablement à toute intervention, à un examen de la demande et du produit défectueux par ses services techniques et ceux du fabricant dudit produit.
En cas de réparations non couvertes par la garantie, un devis sera établi et adressé à l’acheteur pour accord, avant toute intervention supplémentaire.
Au titre de la garantie commerciale, MOBECO fera procéder soit à la réparation du produit ou de l’élément défectueux, soit au remplacement gratuit par un produit identique ou similaire si et seulement si le produit n’est plus fabriqué.
Lorsque la marchandise est reprise aux fins de réparation, MOBECO ne saurait être tenue de prêter un produit de remplacement.
Toute réclamation de l’acheteur suite à des prestations de réparation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service après-vente dans les 5 jours calendaires à compter de la restitution de la marchandise.
L’intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet d’entraîner une prolongation de sa durée, sous réserve des dispositions de l’article L211-16 du Code de la Consommation.

Article 19 - SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS EN CUIRS ET PEAUX

Le cuir est un produit naturel, et à ce titre il porte naturellement les marques que chaque animal a pu accumuler au cours de sa vie.  Ainsi les nuances de teinte, les cicatrices fermées, les rides du cou ou du flanc, les plis de graisse, les piqûres d'insectes – au-delà même de l'excellence de nos rigoureux critères de sélection de peaux – garantissent l'authenticité d'un produit noble. 
Ces apparences propres au cuir ne sauraient être prétextes à un refus de l'acheteur lors de la livraison.
Nous rappelons également que les échantillons mis à la disposition de nos acheteurs donnent préalablement une indication de teinte et de grainage des revêtements cuirs et peaux, sans qu'il puisse s'agir d'une référence exacte dans l'absolu. Une différence sensible liée au type naturel du produit ne saurait donc être prétexte à un refus de l'acheteur lors de la livraison.

Article 20 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à
MOBECO – 50 avenue d’Italie – 75013 Paris.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur notamment par l’utilisation de cookies.
Les informations collectées sur l'acheteur servent exclusivement au bon traitement de sa commande et se limitent à des échanges internes à MOBECO et à ses fournisseurs et prestataires.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.
La saisie des informations par carte bancaire est totalement sécurisée. Les informations bancaires sont codées par la plate-forme sécurisée Sogenactif de la SOCIETE GENERALE sur le site de MOBECO avant leur transmission sur le serveur sécurisé de la SOCIETE GENERALE. Ces données sont collectées via le formulaire de commande en ligne.

Article 21 - RESPONSABILITÉ

Le vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une perte de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

Article 22 - FORCE MAJEURE

MOBECO ne saurait être tenue responsable en raison d’une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, lorsque ce défaut d’exécution résulte de la force majeure ou d’un fait imprévisible. Le contrat est suspendu jusqu’à l’extinction de cet événement.
Au sens des présentes, le fait imprévisible se définit comme un fait ou une circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour y mettre fin.

Au titre de ces événements sont notamment inclus : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt total ou partiel des réseaux de télécommunications, toute grève totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche de la société (comme celle des services postaux), les événements naturels (tempête, inondation, tremblement de terre, foudre, etc.), les incendies.

La partie touchée par la force majeure ou le fait imprévisible en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle en aura connaissance. MOBECO et l’acheteur conviendront alors des nouvelles conditions d’exécution du contrat.

Article 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site MOBECO, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, restent la propriété intellectuelle exclusive de MOBECO et sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, exploitation, rediffusion en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site www.mobeco.com à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit express et préalable de MOBECO.

Article 24 - DISPOSITIONS GENERALES

La présente édition du 01/01/2012 annule et remplace les versions antérieures.
MOBECO se réserve de pouvoir adapter ou modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Société CODEFO,
MOBECO
Service clients : 50 avenue d’Italie – 75013 PARIS
0.800.17.16.15 (n° vert et gratuit depuis un poste fixe)
Email : contact@mobeco.com.